DINEPA Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement
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 | République d’Haïti Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement APPEL A CANDIDATURE | |||
| Titre: | Spécialiste en Gestion Financière | Date Limite d’acceptation: | 3 mars 2024 | |
Termes de référence du consultant individuel
Spécialiste en Gestion Financière
Projet Eau Potable et Assainissement Rural, Résilient Durable et Décentralisé
(EPARRDD)
1. CONTEXTE
La consultation a pour contexte le Projet Eau Potable et Assainissement Rural, Résilient Durable et Décentralisé financé par un don de la Banque mondiale à hauteur de 46.2 millions SDR équivalent à 80 millions de dollars américains. L’objectif du projet est d’accroître l’accès à des services ruraux d’approvisionnement en eau et d’assainissement de base inclusifs, résilients et durables. Le Projet financera : i) une réponse Eau, Assainissement et Hygiène à l’épidémie de choléra et la renforcement institutionnelle aux situations d’urgence ; ii) la réhabilitation/extension des réseaux prioritaires d’adduction d’eau potable dans 20 à 30 communes ; iii) des investissements à petite échelle dans 15 communes dans la péninsule du Sud pour améliorer le niveau de service des systèmes d’eau et d’assainissement existants, protéger et conserver les ressources en eau et renforcer la sécurité hydrique et alimentaire des communautés ; iv) la gestion du projet et des activités de renforcement institutionnelle et éventuellement et vi) une intervention d’urgence contingente en cas d’urgence éligible. Environ 250 000 personnes vivant dans les zones rurales et les petites villes bénéficieront d’un accès accru aux services d’eau de base et 125 000 d’un accès accru aux services d’assainissement de base, ainsi que d’une meilleure résilience au changement climatique.
2. OBJECTIF DE LA MISSION
Le consultant en Gestion Financière aura pour mission d’assurer la bonne exécution de toutes les activités en relation avec la gestion financière du projet pour permettre l’atteinte des résultats escomptés du projet.
3. NATURE ET ETENDUE DES SERVICES
Placé sous l’autorité directe du Coordonnateur du Projet à qui il rend compte de toutes les activités, le Spécialiste en Gestion financière, SGF est chargé de façon non exhaustive de remplir les tâches ci-après sur la base des dispositions de l’accord de financement et du manuel des procédures approuvé :
- Coordonner et mettre en œuvre les activités liées à la gestion financière du programme, conformément à ce qui est établi par le manuel opérationnel du programme, en accord avec les lois nationales;
- Organiser et contrôler l’élaboration de la comptabilité financière et des rapports budgétaires du projet ;
- Participer à l’élaboration des plans opérationnels annuels ainsi qu’aux rapports semestriels, annuels, finaux et autres informations sollicitées par la DINEPA ;
- Participer à l’élaboration du POA avec le coordonnateur du projet
- Dresser le rapport budgétaire annuel
- Gérer les demandes de fonds depuis le compte désigné ainsi que les paiements devant être réalisés depuis celui-ci.
- Assurer la gestion administrative du personnel et des biens mis à disposition du projet, y compris les assurances des véhicules, responsabilité civile, etc., ainsi que la fourniture opportune des matériaux propres à la nature du projet;
- Établir des mécanismes de sécurité pour éviter que l’information générée par le projet, aussi bien technique qu’administrative et comptable, se perde, disparaisse ou brûle, au travers des copies de sécurité de l’information sur des ordinateurs, dans des coffres forts pour les documents importants (contrats, garanties, etc.) et toutes autres mesures spécifiques.
- Garantir le fonctionnement du contrôle interne financier et administratif du projet, y compris le suivi de l’exécution budgétaire.
- Faire le contrôle de la conformité des pièces justificatives des chèques et des requêtes de paiement ;
- Collaborer à la préparation des termes de référence et répondre aux audits externes et consulting pour l’Unité de gestion, conformément à ce qui est établi dans le manuel Opérationnel du Projet;
- Coordonner et superviser avec les entités concernées de l’OREPA et de la DINEPA les activités liées à la préparation, la consolidation et la présentation des états financiers.
- Réviser périodiquement les pièces justificatives
- Préparer à partir du module de consolidation ACCPAC le rapport mensuel de dépenses du Projet;
- Contrôler et Valider les rapports justificatifs relatifs aux dépenses exécutées par l’équipe des OREPA;
- Assurer les responsabilités d’Administrateur Comptable en collaboration avec le Directeur Financier ;
- Participer aux réunions de suivi avec le Coordonnateur de Projet.
- Faire les prévisions nécessaires afin de s’assurer que les comptes du Projet disposent toujours de fonds suffisants ;
- Préparer, consolider et mettre à jour le budget du projet et des plans de financement correspondants selon le programme de travail arrêté et faire le suivi périodique ;
- Préparer et soumettre le planning de liquidité et la programmation des flux de trésorerie (Plan de décaissement annuel) ;
- Élaborer et mettre à jour des états faisant apparaître les montants alloués, les engagements, les dépenses et les estimations des activités programmées et tous les rapports nécessaires aux examens périodiques
- Assurer le suivi régulier du budget du projet en temps réel en vue d’une gestion efficace, constater les écarts, les analyser et proposer des mesures correctives ; et
- Préparer les rapports de contrôle budgétaire trimestriels et annuels.
- Suivre les opérations financières du Compte Désigné (engagement, retrait, règlement, états de rapprochement bancaires) du Projet pour l’UGP ;
- Contrôler à priori la conformité de l’exécution des dépenses en s’assurant que toutes les demandes de décaissement sont accompagnées des pièces justificatives valides et conformes pour les dépenses soumises avant l’autorisation du paiement ;
- S’assurer de la mise en place d’un tableau de suivi des contrats en cours d’exécution et sa mise à jour sur une base mensuelle
- Approuver les demandes de décaissement et, le cas échéant, effectuer le contrôle des pièces justificatives et la constitution des dossiers pour les paiements directs et les engagements spéciaux
- S’assurer de la réalisation de l’inventaire du stock de matériel, des fournitures ainsi que l’inventaire physique des biens meubles et immeubles du projet sur une base périodique et au minimum une fois à la fin de chaque exercice
- Préparer les termes de référence des auditeurs en phase de recrutement et assister la coordination du projet lors du processus de recrutement ;
- Assurer la liaison avec les auditeurs externes concernant le calendrier et l’étendue des audits et une assistance dans l’exercice de leur mandat ;
- Mettre à la disposition de l’auditeur les états financiers du projet ainsi que les notes annexes y afférentes dans les délais requis (3 mois après la fin de l’année fiscal) et faciliter le processus d’audit.
- Préparer les missions d’audit financier externe et les missions de supervision du Projet ;
- Assurer la mise en œuvre des recommandations relatives à la gestion financière consécutives aux missions d’audit interne, d’audit externe, de supervision de l’IDA et des consultants.
- Effectuer toutes autres activités confiées par le Coordonnateur du projet qui s’intègrent dans le cadre de la mission de l’UGP et de la DINEPA.
4. PROFIL REQUIS DU CONSULTANT:
- Diplôme universitaire en sciences comptables délivrée par une institution reconnue;
- Détenir au moins une licence en Sciences Comptables ou dans le domaine de la Finance, de la Gestion ou de la Gestion de Projet, délivrée par une institution reconnue ;
- Avoir une expérience éprouvée (minimum 10 ans) dans les domaines suivants : Comptabilité Analytique, Finance, Analyse financière, Vérification ou Contrôle interne ;
- Avoir une expérience dans la Gestion Comptable des Projets de développement financés par les bailleurs de Fonds (UNICEF, UE, BID, AECID ou BM) est un atout;
- Maitriser les logiciels de base (Microsoft Word, Excel,) et les logiciels comptables, en particulier ACCPAC ;
- Avoir une bonne communication orale et écrite en français ;
- Avoir le sens des responsabilités ;
- Avoir le sens de la discrétion ;
- DURÉE ET TYPE DE CONTRAT
L’embauche du consultant individuel sera effectuée pour une période de 12 mois renouvelable. Le contrat pourra être renouvelé chaque année après évaluation effectuée en tenant compte de la bonne exécution de ses fonctions. La demande de réembauche doit être faite par le coordinateur de projet devant la Banque mondiale pour avis de non-objection avant la fin du contrat. Le contrat sera à temps plein, en jours compatibles avec les activités de l’unité de mise en œuvre du projet. Le coordonnateur doit donner un préavis suffisant de son intérêt à réembaucher.
Le spécialiste aura droit aux frais de voyage, à condition que, dans le cadre de ses fonctions, il se déplace en dehors de la capitale où l’UGP est établie.
Les paiements seront exécutés par virement bancaire sur un compte bancaire indiqué formellement par le consultant sous contrat.
- LIEU DE TRAVAIL
Il sera mis à la disposition du consultant un bureau situé au siège de la DINEPA dans la ville de Port au Prince en Haïti (Angle rue Metellus et Route Ibo lélé, No 4 Pétion-VilleHT6140HAITI). La DINEPA fournira à celui-ci un espace physique adéquat pour exécuter ses tâches. Il disposera également du mobilier, du matériel informatique et des fournitures nécessaires pour développer de manière efficace et en temps opportun les activités prévues dans le contrat.
- COORDINATION ET SUPERVISION
Le consultant individuel travaillera sous la supervision du coordinateur du projet et collabora avec les cadres techniques de la DINEPA et des OREPA. Le coordinateur du projet sera chargé de superviser la réalisation des activités du consultant établi dans les présents TDR et en coordination avec les domaines techniques correspondants qui assurent la bonne exécution de leurs fonctions.
- ÉVALUATION DU RENDEMENT
Une évaluation de la performance du spécialiste sera effectuée par le coordinateur du projet, dont le résultat sera envoyé à la Banque et dont l’objectif est de mesurer objectivement et complètement la conduite professionnelle, les compétences et les performances du consultant dans le cadre de ses fonctions. L’évaluation du rendement du consultant a pour but de :
- Déterminer la qualité de ses services et leur éventuelle amélioration ;
- Déterminer leurs besoins en matière de mise à jour en matière d’éducation et de formation ;
- Déterminer la reconduction de leur contrat
L’évaluation du rendement doit être optimale comme condition de réembauche et doit être évaluée en fonction des objectifs établis atteints.
- BUDGET, SOURCE DE FINANCEMENT ET CALENDRIER DE PAIEMENT
Le consultant fournira les services établis dans le présent contrat et recevra en retour un montant sur une base mensuelle, qui sera défini dans la négociation. Le paiement au consultant sera effectué avec les fonds du projet. Le montant du contrat comprendra toutes les taxes de droit et le consultant sera responsable de son exécution.
Le consultant n’aura droit de la part de la DINEPA a aucun autre type de prestations, paiement, subvention, et indemnités.
- CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
La propriété des documents résultant des travaux : les documents, rapports, etc. qui sont réalisés par le Consultant, ainsi que tout matériel généré au cours des services fournis par le Consultant, sont la propriété de la DINEPA et, par conséquent, doivent lui être livrés à la fin de ses services, étant expressément interdit leur divulgation à des tiers par le Consultant, sauf autorisation écrite de la DINEPA. Nonobstant ce qui précède, les documents résultant des travaux doivent être mis à la disposition de la Banque mondiale en cas de besoin.
- ÉLIGIBILITÉ
Le Consultant se consacre exclusivement au présent Contrat et n’a pas de difficultés d’incompatibilité de fonctions selon les règles de la Banque mondiale détaillées ci-dessous, et plus en détail à l’Annexe III.
La Banque permet aux entreprises et aux particuliers éligibles de tous les pays d’offrir des biens, des travaux, des services autres que de conseil et des services de conseil pour les projets qu’elle finance.
Dans les acquisitions financées en tout ou en partie par la Banque, l’Emprunteur ne peut refuser la participation d’un Demandeur/Proposant/Consultant ni refuser l’attribution d’un marché à ce dernier pour des raisons qui ne sont pas liées à l’un des aspects suivants :
a. sa capacité et ses ressources à exécuter le marché avec succès, ou
b. les situations de conflit d’intérêts visées aux paragraphes 3.14 à 3.17 (« Conflit d’intérêts ») du Règlement sur les marchés publics de la Banque mondiale, mis à jour en novembre 2020.
- CONFLIT D’INTÉRÊTS
La Banque exige que les entreprises et les consultants impliqués dans des acquisitions pour le financement d’opérations de projets d’investissement n’aient pas de conflits d’intérêts.
- FRAUDE ET CORRUPTION
La Banque exige l’application et le respect des Normes pour la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption, qui comprennent, entre autres, le droit de la Banque de sanctionner, d’inspecter et de mener des audits.
- NOTIFICATIONS PENDANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION
Les notifications d’invitation à l’entretien et la notification de la sélection ou non du consultant seront faites par courrier électronique. Une fois l’évaluation complète du profil terminée, l’invitation à négocier sera faite au consultant sélectionné.
| Dossier de candidature à envoyer à: | |||
| Par courrier physique: | DIRECTION NATIONALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT : Adresse : 4, angle rue Métellus et route Ibo Lélé. Pétion-ville, Haïti. Prière de noter sur l’enveloppe « Spécialiste en Gestion Financière/EPARRDD» | Par courrier électronique en un seul fichier: | [email protected] [email protected] Prière de noter comme sujet « Spécialiste en Gestion Financière/EPARRDD» |
| Les candidats sont priés de soumettre un CV, une lettre de motivation, un diplôme et 3 références. La DINEPA n’acceptera pas d’appels téléphoniques à ce sujet. Les candidats sélectionnés seront contactés pour entrevues, informations supplémentaires et/ou un test d’évaluation écrit. Le Dossier ne sera pas accepté sans la soumission du Diplôme de Licence Les femmes sont vivement encouragées à postuler | |||
Guito EDOUARD
Directeur Général
