DINEPA Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement
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Dispositions Générales
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Il est conclu entre le CAEPA, auquel la DINEPA, définie ci-après comme « l’autorité de tutelle », a délégué
la maîtrise d’ouvrage (c’est-à-dire la responsabilité d’assurer le service public de l’eau potable) du SAEP
de :
_______________________________________________________________,
et, selon les termes des Statuts du CAEPA, la DINEPA, un contrat de délégation de gestion du système
d’eau potable, afin d’assurer un service de l’eau durable et équitable pour tous les usagers du SAEP
sachant que ce dernier reste la propriété de l’Etat.
La DINEPA en confiant au CAEPA la gestion quotidienne du service de distribution publique d’eau potable
s’engage à mettre à sa disposition, en état de marche, les ouvrages tels que décrits dans l’Annexe 2. Le
CAEPA prend à sa charge la production et la distribution de l’eau potable aux usagers, à ses frais, risques
et périls. Il est en outre tenu à l’entretien et à la préservation du patrimoine dont la gestion lui est
déléguée, aux conditions définies ci-après dans le présent contrat.
