Créer par la loi cadre portant sur la reforme et l’organisation du secteur de l’eau Potable et de l’assainissement vote au parlement en Mars 2009, la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) contrôle la règlementation  et le développement du secteur de l’eau potable et de l’assainissement.

Mission

La DINEPA a pour Mission d’exécuter la politique de l’état dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement autour de 3 grands axes :

• Le développement du secteur au Niveau National

• La régulation du secteur

• Le contrôle des acteurs

Attributions

Les attributions de la DINEPA sont les suivantes:

• Elaborer la politique nationale du secteur de l’eau potable et de l’assainissement (EPA) en fonctions des orientations du gouvernement et en coordination avec les ministères concernes et les institutions intéressés ;

• Etablir la politique de tarification de l’EPA basée sur l’efficience économique, la viabilité financière et l’équité sociale ;

• Fixer, conformément aux instructions du gouvernement, les conditions de participations de l’état aux financements des infrastructures du secteur EPA ;

• Etablir de concert avec les ministères concernes les normes et règlements relatifs a la qualité de l’eau potable et de l’assainissement ;

• Elabore les indicateurs de performances et les procédures permettant de mesurer les critères établis pour le secteur ;

• Attribuer les permis de fonctionnement a tous gestionnaire de système d‘AEPA ;

• Evaluer les services d’EPA fournis par les gestionnaires de système en fonction des critères de qualité et de performance établis ;

• Approuver les contrats de gestions d’affermage et de concession des services d’EPA ;

• Appliquer et faire appliquer les sanctions prévus pour la violation et règlements établis pour le secteur ;

• Approuver les projets de grille tarifaire de tout gestionnaire de système d’AEPA et évaluer la qualité de service fournis par ces gestionnaires ;

• Donner son Aval sur la construction et l’installation de tout nouveau réseau de distribution d’eau ;

• Intervenir comme arbitre dans tout conflit qui pourrait survenir entre les maitres d’ouvrage, les gestionnaires de systèmes et les usagers des services d’AEPA sans préjudices des actions éventuelles par devant les tribunaux.