APPEL A CANDIDATURE / SPECIALISTE EN PASSATION DE MARCHES

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RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

DIRECTION NATIONALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT (DINEPA)

PROJET EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT  RURAL,  RESILIENT DURABLE ET DECENTRALISE (EPARRDD) P178188

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN SPECIALISTE EN PASSATION DE MARCHES

Octobre 2024

1. CONTEXTE

La consultation a pour contexte le Projet Eau Potable et Assainissement Rural, Résilient Durable et Décentralisé financé par un don de la Banque mondiale à hauteur de 46.2 millions SDR équivalent à 80 millions de dollars américains. L’objectif du projet est d’accroître l’accès à des services ruraux d’approvisionnement en eau et d’assainissement de base inclusifs, résilients et durables. Le Projet financera : i) une réponse Eau, Assainissement et Hygiène à l’épidémie de choléra et la renforcement institutionnelle aux situations d’urgence ; ii) la réhabilitation/extension des réseaux prioritaires d’adduction d’eau potable dans 20 à 30 communes ; iii) des investissements à petite échelle dans 15 communes dans la péninsule du Sud pour améliorer le niveau de service des systèmes d’eau et d’assainissement existants, protéger et conserver les ressources en eau et renforcer la sécurité hydrique et alimentaire des communautés ; iv) la gestion du projet et des activités de renforcement institutionnelle et éventuellement et vi) une intervention d’urgence contingente en cas d’urgence éligible. Environ 250 000 personnes vivant dans les zones rurales et les petites villes bénéficieront d’un accès accru aux services d’eau de base et 125 000 d’un accès accru aux services d’assainissement de base, ainsi que d’une meilleure résilience au changement climatique.

La Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) (ci-après nommé « L’ORGANISME D’EXECUTION » à la responsabilité de l’exécution du nouveau projet d’Eau Potable et Assainissement Rural, Résilient Durable et Décentralisé (EPARRDD). Ce projet est financé par la Banque Mondiale (BM) avec des fonds de l’Association Internationale de Développement (IDA par ses sigles en anglais). La DINEPA, en vue d’assurer la Passation des Marchés Publics du Programme EPARRDD à travers la Direction de Passation et d’Exécution des Marchés (DPEM), se propose d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer le paiement de frais éligibles afin de recruter un Spécialiste en Passation des Marchés.

1.         OBJECTIF DU CONSULTANT

L’objectif du consultant en Passation de Marchés est d’assurer la bonne exécution de toutes les activités en relation avec la passation de marchés du projet pour permettre l’atteinte des résultats escomptés du projet.

1. MISSION ET RESPONSABILITES

Sous la supervision immédiate du Directeur de Passation et d’Exécution des Marchés (DPEM) et en lien fonctionnel avec la Coordination du projet « Eau Potable et Assainissement Rural, Résilient Durable et Décentralisé (EPARRDD), le/la SPM aura à :

• Opérations préalables de passation de marchés

• Élaborer, de concert avec la Coordination du Projet, le Plan de Passation des Marchés (PPM) conformément aux exigences du bailleur ainsi que les institutions nationales de régulation des marchés publics ;
• Elaborer le PPM initial, le cas échéant, sur 18 mois par consolidation des prévisions d’acquisitions de chaque Direction, Département et OREPA a et déterminer la procédure de passation de marchés acceptable selon les termes de l’Accord de de Don, la préparation et l’approbation des appels d’offres, les consultations, l’évaluation des offres, l’approbation des propositions d’attribution des marchés, la signature et la notification des marchés, et la réception des marchés ;
• Réviser périodiquement le PPM du Projet en rapport avec les différents Directions et Départements et OREPAs ;
• Mettre en place un répertoire des entreprises, fournisseurs, prestataires de service, Cabinets de Consultants et Consultants individuels à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt sous la supervision du Directeur de la Passation des Marchés ;
• Elaborer l’Avis Général de Passation des Marchés (AGPM), le cas échéant et le soumettre à la Direction Générale (DG), pour signature avant toute publication ;
• Elaborer les Dossier d’Appel d’offres (DAO), les AMI et les demandes de propositions en rapport avec les services techniques pour la détermination des spécifications techniques et des Termes de Référence (TDR) et les soumettre pour avis de Non-Objection via la Coordination du Projet ;
•  Préparer les DAO et les soumettre au DPEM pour validation avant toute transmission à la Coordination du projet pour obtention de l’ANO du bailleur et avant toute publication ; Préparer les dossiers relatifs à toutes les autres procédures de passation de marchés (gré à gré, Comparaison de prix, etc. …).

• Etape ouverture des offres et propositions

• Assurer la préparation matérielle de la séance d’ouverture des plis (salle et accueil des candidats) ;
• Veiller au respect de la date et heure limites de dépôt des offres et propositions ;
• Veiller à ce que les plis hors délais ne sont pas ouverts et seront retournés intacts aux candidats concernés ;
• Participer à l’ouverture en séance publique des offres et propositions ;
• Lire à haute voix pour chaque pli les renseignements contenus notamment le nom du candidat, le montant de son offre, les rabais et la présence ou l’absence de garantie d’offre ;
• Rédiger le PV d’ouverture des plis ;
• S’assurer que les candidats ou leurs représentants ont signé le PV d’ouverture des plis ;
• Diffuser le PV d’ouverture des plis contre décharge des candidats ou de leurs représentants ;
• Transmettre l’ensemble des dossiers de la procédure à la Coordination du Projet et au Directeur de Passation des Marchés pour  validation.

• Etape évaluation des offres, AMI et propositions

• Vérifier les conditions préalables de recevabilité des offres et propositions ;
• Faire des demandes écrites de précisions, le cas échéant, aux candidats, sur la teneur de leurs offres (offres jugées anormalement basses, erreurs flagrantes, variantes, etc…) ;
• Vérifier et corriger les éventuelles erreurs de tous les calculs contenus dans les offres financières des candidats (Devis quantitatif estimatif, bordereaux des prix unitaires, décomposition de prix global, etc…) ;
• Faire l’évaluation détaillée des offres, en fonction des critères établis dans le DAO de toutes les offres recevables des candidats ;
• Comparer les offres et les classer en vue d’une attribution provisoire selon le principe de l’offre conforme évaluée la plus avantageuse et qui est reconnue réunir les critères de qualification mentionnés dans le DAO ou la demande de propositions ;
• Vérifier à posteriori les critères de qualification du candidat ayant proposé l’offre conforme évaluée la plus avantageuse ;
• Rédiger le rapport d’évaluation des offres et propositions ;
• S’assurer que tous les évaluateurs ont signé le rapport d’évaluation ;
• Transmettre l’ensemble des dossiers de la procédure au Directeur de Passation des Marchés pour validation.

• Etape attribution du marché

• Soumettre, via le Direction de Passation et d’Exécution des Marchés, à la DG une proposition d’attribution du marché dans les trois jours qui suivent la fin des travaux d’évaluation ;
• Proposer et faire publier l’avis d’attribution du marché à publier ;
• Faire toute autre tâche que le Directeur de Passation des marchés ou le Coordonnateur du projet EPARRDD veuillent lui confier.
• QUALIFICATIONS REQUISES

• Formation universitaire (licence) en gestion des projets, Ingénierie (industrielle, hydraulique ou civile, de projets ou autre), administration, droit et économie ;
• Avoir au moins une expérience générale de travail de sept (7) ans
• Au moins 5 ans d’expérience dans le domaine passation de marchés publics ;
• Formations en lien avec la passation, l’exécution de marchés et l’analyse d’offres   à concurrence selon les procédures et politiques de bailleurs, en général un atout ;
• Bonne connaissance des politiques et procédures de passation de marchés de la   Banque Mondiale, un atout ;
• Bonne capacité de travailler en équipe ;
• Maîtrise des outils informatiques et les logiciels de base Office de Microsoft (Word Excel, Power Point) ;
• Expression orale et écrite de la langue française ;
• Bonne compréhension de la plateforme SYSTEMATIC TRACKING OF EXCHANGES IN PROCUREMENT (STEP) un atout.
•  
•      DURÉ ET TYPE DE CONTRAT

L’embauche du consultant individuel sera effectuée pour une période de 12 mois qui peut être renouvelée chaque année après évaluation effectuée en tenant compte de la bonne exécution de leurs fonctions, la demande de réembauche doit être faite par le coordinateur de projet devant la Banque mondiale pour non-objection, avant la fin de leur contrat. Le contrat sera à temps plein, en jours compatibles avec les activités de l’unité de mise en œuvre du projet. Le coordonnateur doit donner un préavis suffisant de son intérêt à réembaucher.

Le spécialiste aura droit aux frais de voyage, à condition que, dans le cadre de ses fonctions, il se déplace en dehors de la capitale où l’UGP est établie.

Les paiements seront exécutés par virement bancaire sur un compte bancaire indiqué par le consultant sous contrat.

Le spécialiste en passation des marchés aura un statut de contractuel. Le contrat sera renouvelable selon les besoins après évaluation positive des performances.

•       LIEU DE TRAVAIL

Le consultant développera ses principales activités dans les dépendances de l’UGP située au Bureau Central de la DINEPA 4, angle rue Métellus et route Ibo Lélé – Pétion-ville, Haïti.

Le contractant fournira à celui-ci un espace de travail adéquat, il disposera également du mobilier, du matériel informatique et des fournitures nécessaires pour développer de manière efficace et en temps opportun les activités prévues dans le contrat.

• COORDINATION ET SUPERVISION

Le consultant individuel travaillera sous la supervision hiérarchique du Directeur de Passation et d’Exécution des Marchés (DPEM) et en lien fonctionnel avec la Coordination du projet « Eau Potable et Assainissement Rural, Résilient Durable et Décentralisé (EPARRDD).

Le DPEM sera chargé de superviser la réalisation des activités du consultant établi dans les présents TDR et en coordination avec les domaines techniques correspondants qui assurent la bonne exécution de leurs fonctions.

• ÉVALUATION DU RENDEMENT 

Une évaluation de la performance du spécialiste sera effectuée par le DPEM, dont le résultat sera envoyé à la Banque et dont l’objectif est de mesurer objectivement et complètement la conduite professionnelle, les compétences et les performances du consultant dans le cadre de ses fonctions. L’évaluation du rendement du consultant a pour but de :

1. Déterminer la qualité de ses services et leur éventuelle amélioration ;
2. Déterminer leurs besoins de mise à jour en matière d’éducation et de formation ;
3. Déterminer la permanence dans leurs fonctions.

L’évaluation du rendement doit être optimale comme condition de réembauche et doit être évaluée en fonction des objectifs établis atteints.

1.          BUDGET, SOURCE DE FINANCEMENT ET CALENDRIER DE PAIEMENT

Le consultant fournira les services établis dans le présent contrat et recevra en retour un montant sur une base mensuelle, qui sera défini dans la négociation. Le paiement au consultant sera effectué avec les fonds du projet. Le montant du contrat comprendra toutes les taxes de droit et le consultant sera responsable de son exécution.

Le consultant n’aura droit de la part de la DINEPA a aucun autre type de prestations, paiement, subvention, et indemnités.

• CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

La propriété des documents résultant des travaux : les documents, rapports, etc. qui sont réalisés par le Consultant, ainsi que tout matériel généré au cours des services fournis par le Consultant, sont la propriété de la DINEPA et, par conséquent, doivent lui être livrés à la fin de ses services, étant expressément interdit leur divulgation à des tiers par le Consultant, sauf autorisation écrite de la DINEPA. Nonobstant ce qui précède, les documents résultant des travaux doivent être mis à la disposition de la Banque mondiale en cas de besoin.

• ÉLIGIBILITÉ

Le Consultant se consacre exclusivement au présent Contrat et n’a pas de difficultés d’incompatibilité de fonctions selon les règles de la Banque mondiale détaillées ci-dessous, et plus en détail à l’Annexe III.

La Banque permet aux entreprises et aux particuliers éligibles de tous les pays d’offrir des biens, des travaux, des services autres que de conseil et des services de conseil pour les projets qu’elle finance.

Dans les acquisitions financées en tout ou en partie par la Banque, l’Emprunteur ne peut refuser la participation d’un Demandeur/Proposant/Consultant ni refuser l’attribution d’un marché à ce dernier pour des raisons qui ne sont pas liées à l’un des aspects suivants :

a. sa capacité et ses ressources à exécuter le marché avec succès, ou

b. les situations de conflit d’intérêts visées aux paragraphes 3.14 à 3.17 (« Conflit d’intérêts ») du Règlement sur les marchés publics de la Banque mondiale, mis à jour en novembre 2020.

• CONFLIT D’INTÉRÊT

La Banque exige que les entreprises et les consultants impliqués dans des acquisitions pour le financement d’opérations de projets d’investissement n’aient pas de conflits d’intérêts.

• FRAUDE ET CORRUPTION

La Banque exige l’application et le respect des Normes pour la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption, qui comprennent, entre autres, le droit de la Banque de sanctionner, d’inspecter et de mener des audits.

• NOTIFICATIONS PENDANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION

Les notifications d’invitation à l’entretien et la notification de la sélection ou non du consultant seront faites par courrier électronique. Une fois l’évaluation complète des profils terminée, l’invitation à négocier sera faite au consultant sélectionné.

Dossier de candidature à envoyer à:
Par courier physique:	DIRECTION NATIONALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT 4, angle rue Métellus et route Ibo Lélé. Pétion-ville, Haïti. Prière de noter sur l’enveloppe « SPECIALISTE EN PASSATION DE MARCHES »	Par courier électronique :	[email protected] [email protected] Prière de noter comme sujet « SPECIALISTE EN PASSATION DE MARCHES » * Le dossier doit être soumis en fichier unique et en format pdf.
Date limite de réception des dossiers :  le 22 novembre 2024 à 4.00 p.m.
Les candidats sont priés de soumettre un CV, une lettre de motivation et trois (3) références. La DINEPA n’acceptera pas d’appels téléphoniques à ce sujet. Les candidats sélectionnés seront contactés pour entrevues ou informations supplémentaires.

 Guito EDOUAD

Directeur Général